Commandement de payer et caution

Question

Je viens de faire un commandement de payer de 1500 euros à ma locataire et dénonciation aux deux garants et caution solidaire  la locataire as deux mois pour payer mais la dette vas doubler . les deux mois de loyers en plus vont il être pris dans la dette ?comment se retournez contre les cautions solidaires ? comme j'ai déjà fait un commandement de payer en aout 2025 , je veux faire une expulsion elle ne respecte pas les règles du contrat merci cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MINARY</span> · Answer

@claude01 Le commandement de payer visant la clause résolutoire fait courir un délai de deux mois au profit du locataire. À défaut de paiement dans ce délai, la clause résolutoire peut être constatée par le juge, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Les cautions solidaires peuvent être recherchées si leur engagement est valable et couvre bien les loyers, charges, indemnités d'occupation, frais et accessoires. En matière de cautionnement, l'article 2292 du Code civil rappelle que le cautionnement ne se présume pas : il doit résulter d'un engagement clair et précis. Points de vigilance  Le commandement de payer porte sur la dette existant au jour où il est délivré. Les loyers qui deviennent exigibles pendant les deux mois suivants s'ajoutent naturellement à la dette locative, mais il faut les actualiser dans vos demandes devant le juge. Autrement dit, ils ne sont pas "effacés" par le commandement initial, mais il faudra produire un décompte actualisé. Concernant les cautions, la dénonciation du commandement est une étape importante. Il faut ensuite leur réclamer formellement le paiement des sommes dues, en leur adressant un décompte précis et les justificatifs. Si elles ne paient pas volontairement, elles pourront être assignées en paiement avec la locataire, sous réserve de la validité de leurs actes de cautionnement. 3 Conseils applicables  Faites établir un décompte actualisé mois par mois, comprenant les loyers impayés, charges, paiements partiels éventuels, frais récupérables et loyers échus depuis le commandement. Ce décompte sera indispensable pour saisir le juge. Si les deux mois expirent sans règlement complet, vous pourrez faire assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection afin de solliciter la constatation de la clause résolutoire, l'expulsion, la condamnation au paiement de l'arriéré actualisé et une indemnité d'occupation jusqu'au départ effectif. Enfin, les cautions solidaires peuvent être assignées dans la même procédure afin d'obtenir leur condamnation au paiement, dans la limite exacte de leur engagement. Faites toutefois vérifier les actes de cautionnement, car une irrégularité de forme, de durée ou de montant peut parfois limiter, voire compromettre, le recours contre elles. Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire. Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble. Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée

claude01 · Answer

Si le commandement est de 1500 euros vient deux de plus de loyers soit 1500 euros de plus elle me payer 3000 euros donc si elle me paye les 3000 euros je peux poursuive et demander l'expulsion?  merci

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit être analysé strictement. Si votre commandement porte sur une dette de 1 500  euros, la locataire dispose d'un délai de deux mois pour régler intégralement cette somme, telle qu'indiquée dans le commandement. Si cette somme est payée dans le délai, la clause résolutoire ne peut pas produire effet sur ce fondement. Les loyers qui deviennent exigibles pendant ces deux mois (les 1 500  euros supplémentaires que vous évoquez) s'ajoutent bien à la dette globale, mais ils ne remettent pas en cause, à eux seuls, la validité du commandement initial. Autrement dit, si la locataire règle les 1 500  euros visés dans le commandement dans le délai, vous ne pouvez pas vous fonder sur ce commandement pour demander l'expulsion, même s'il subsiste une nouvelle dette. Dans cette hypothèse, deux situations : -soit elle règle uniquement les 1 500  euros du commandement &#8594; la clause résolutoire ne joue pas, mais une nouvelle dette existe, -soit elle règle la totalité (3 000  euros) &#8594; la situation est régularisée. Si une nouvelle dette apparaît après le commandement, il convient en principe de délivrer un nouveau commandement de payer pour cette nouvelle dette si vous souhaitez à nouveau viser la clause résolutoire. S'agissant des cautions solidaires, vous pouvez leur réclamer le paiement de la dette locative (actualisée), mais leur mise en jeu suit le même raisonnement : elle dépend de la dette exigible et de la validité du commandement. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement

claude01 · Answer

Merci pour réponse . Je veux revenir sur la nouvelle dette car j ai déjà fait un commandement de payer au mois d'aout donc depuis le mois d'aout elle as toujours un mois de retard ou deux elle ne respecte pas les termes du contrat de bail qui est le paiement du loyer au 5 mois ,l'expulsion de ne pas être prononcer?? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Le point essentiel est que la clause résolutoire ne peut produire effet que si le commandement de payer n'est pas intégralement réglé dans le délai de 2 mois. Dans votre situation, le fait que la locataire soit régulièrement en retard ou qu'elle paie avec un ou deux mois de décalage depuis août constitue bien un manquement au bail, mais cela ne suffit pas automatiquement à obtenir l'expulsion sur le fondement de la clause résolutoire, si à chaque fois elle régularise la dette visée dans le commandement dans le délai. Concrètement : -si après le commandement d'août ou le dernier commandement, la dette visée a été payée dans les 2 mois, la clause résolutoire est neutralisée, -même s'il existe ensuite une nouvelle dette ou des retards répétés, il faut en principe repartir sur un nouveau commandement pour faire jouer à nouveau la clause. En revanche, vous n'êtes pas sans solution : Vous pouvez saisir le juge pour : -soit faire constater la clause résolutoire si une dette n'a pas été réglée dans les délais, -soit demander la résiliation judiciaire du bail pour manquements répétés (retards chroniques, non-respect des échéances), même si les dettes sont régularisées entre-temps. Le juge appréciera alors le comportement global de la locataire (retards répétés, mauvaise foi éventuelle), mais l'expulsion n'est pas automatique : il peut accorder des délais ou refuser la résiliation si la situation est régularisée. En résumé : -les retards répétés sont fautifs, -mais sans impayé persistant à l'issue du délai de 2 mois, la clause résolutoire seule ne suffit pas, -une action en résiliation judiciaire reste possible mais dépendra de l'appréciation du juge. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement

claude01 · Answer

Le bail de 3 ans se termine le 14 décembre 2026 peut on pas résilier le bail ?merci

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